Démarches administratives
Régime d’imposition relatif à la location de courte durée
En France, le fait de louer un bien en meublé engendre impôt ET prélèvements sociaux. Cela signifie que même les personnes non imposables vont devoir payer les prélèvements sociaux.
Peu importe que vous louiez via Airbnb, Leboncoin ou par un autre moyen, les loyers doivent être déclarés.
Fiscalement, c’est le régime de la location meublée qui s’applique.
Le régime micro-BIC (ou « forfait »)
Le régime micro-BIC propose une fiscalité très simplifiée. Un abattement forfaitaire de 50% est appliqué sur les revenus bruts meublés. Après abattement, les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à hauteur de 17,2%.
Cet abattement de 50 % s’applique automatiquement sur les revenus tirés de la location meublée classique (ainsi que les gîtes ruraux non classés « meublés de tourisme ») et passe à 71 % pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes.
Son montant minimum est de 305 €.
Cet abattement forfaitaire représente la totalité de vos charges. Vous ne pouvez donc déduire aucune charge de ces revenus. Vous devez déclarer le montant total des loyers perçus, charges locatives comprises (c’est-à-dire les provisions pour charges payées par le locataire).
Les revenus tirés de ces locations sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Votre BIC imposable correspond au montant de vos revenus déclarés, diminué de l’abattement (50 % ou 71 %) automatiquement calculé par l’administration. Il est ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal pour être soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.
Si vos revenus de locations meublées sont soumis aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale, les revenus correspondants ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux par la DGFiP. Dans le cas contraire, vos revenus seront soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Les personnes exerçant une activité de location meublée de courte durée (locaux loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile) dont les recettes sont supérieures à 23 000 € par an sont soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales au titre des revenus d’activité par les organismes de sécurité sociale (code de la sécurité sociale, art. L. 611-1, 6°).
En outre, les loueurs de chambres d’hôtes qui retirent de cette activité un revenu imposable supérieur à 5 348 € en 2021 sont soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale (code de la sécurité sociale, art. L. 611-1, 5°).
Exemple pour un loyer annuel perçu de 12 000 € sur un logement meublé de tourisme non classé :
- On prend les loyers perçus : 12 000 €
- Abattement de 50% sur les loyers : 12 000 x 50 % = 6 000 €
- Sur ces 6 000 €, vous serez redevable des prélèvements sociaux (17.2 %) et de l’impôt calculé en fonction de votre tranche fiscale* (par exemple 6 000 x 30 % si votre taux d’imposition est de 30 €).
*La tranche fiscale (taux marginal d’imposition) dépend des revenus du contribuable.
Il s’agit en fait du taux auquel vous êtes imposé sur la dernière tranche de vos revenus.
L’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif, découpé en cinq tranches, chacune dotée d’un taux d’imposition différent : 0 % ; 11 % ; 30 % ; 41 % ; 45 %.
Le régime réel s’applique lorsque vos revenus dépassent les limites d’application du régime micro BIC ou lorsque vous souhaitez déduire le montant précis de vos charges ou amortir votre bien.
Le régime réel
Le régime réel d’imposition suppose que vous teniez une comptabilité. Celle-ci doit être conforme au code du commerce et au plan comptable général. Pour cela, vous pouvez faire appel à un expert-comptable. Vous devez déposer une déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes (bilan, compte de résultats …).
Comment opter pour le régime réel ?
Lors du début d’activité
Vous pouvez indiquer votre choix pour l’imposition à un régime réel d’imposition (régime simplifié d’imposition ou régime réel normal) lors de votre déclaration de création. L’article 7 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménage les dispositions du 4 de l’article 50-0 du CGI afin d’étendre ce délai d’option jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l’année de la première période d’activité. Vous pouvez aussi signaler votre volonté d’opter pour le régime réel par le dépôt d’une déclaration de résultat n° 2031 (et ses annexes ) dans les délais. Celle-ci doit être souscrite de façon dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré du mois de mai.
En cours d’activité
L’article 7 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménage les dispositions du 4 de l’article 50-0 du CGI. Désormais, vous pouvez être imposé à l’un des régimes réels (régime réel normal ou régime simplifié d’imposition) en exerçant votre option par courrier auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique.
Dans tous les cas
Votre option est valable un an et se renouvelle automatiquement.
Si vous souhaitez revenir à un régime micro, vous devez dénoncer cette option jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat n° 2031 de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique, par lettre auprès de votre SIE.
Si vos locations sont soumises à TVA, vous devez obligatoirement déclarer vos loyers et le résultat qui en découle suivant l’un des régimes réels d’imposition en BIC.
Pour plus de précisions, reportez-vous sur ce site à la rubrique Professionnel > Créer mon entreprise.
Déduction des charges
Le loueur en meublé professionnel ou non professionnel imposé d’après un régime réel peut, sous certaines conditions, déduire des loyers de ses locations meublées certaines charges qu’il a effectivement supportées dans l’intérêt de son activité.
Contrairement aux règles applicables aux revenus fonciers, les charges déductibles ne font l’objet d’aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC. Elles doivent :
- être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;
- correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ;
- être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP) ?
L’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque les conditions suivantes sont remplies (article 155, IV du code général des impôts) :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et s’applique à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.
ℹ️ Afin de définir le régime adapté en fonction de votre situation et de vos objectifs, il est primordial de consulter un spécialiste du domaine (Expert Comptable / Avocat fiscaliste / Conseiller en gestion patrimoniale /…).
Les démarches administratives à effectuer pour pouvoir louer en courte durée
Pour en savoir plus
Sources :
Délibération du conseil municipal du 15 juin 2018 (format.pdf)
www.impots.gouv.fr/particulier/les-regimes-dimposition
Bulletin officiel des Finances publiques référencé BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 400 et suivants
Consulter les détails de nos offres >