Démarches administratives
Deux situations avec des formalités différentes à effectuer (cliquez sur celle qui vous correspond) :
Démarches préalables à la mise en location de courte durée
Votre bien (appartement, villa, chambre,…) se situe sur Toulouse ?
Vous souhaitez le louer en meublé à des voyageurs (touristes ou personnes de passage) pour de courtes durées : à la nuitée, à la semaine ou au mois ?
Alors vous devez obtenir OBLIGATOIREMENT un numéro d’enregistrement délivré par la mairie.
Explications…
La mairie de Toulouse a voté, par délibération du conseil municipal du 15 juin 2018, l’obligation d’obtenir, à compter du 1er janvier 2019, par les propriétaires de meublés de tourisme un numéro d’enregistrement qu’ils devront indiquer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l’application : sites spécialisés, petites annonces…), et dans leurs annonces sur papier.
– CAS DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE –
► Vous souhaitez louer votre résidence principale dans la limite de 120 jours par an
Si votre logement constitue votre résidence principale (propriétaire ou locataire), vous pouvez le louer en meublé de courte durée. Et dans le cas où vous le louez en totalité (et non une seule partie comme une chambre unique par exemple), cette location pourra se faire dans la limite de 120 jours par an, après avoir déposé une déclaration de meublé de tourisme en ligne et obtenu un numéro d’enregistrement.
NB : Comme vous l’aurez compris, cette limite ne concerne pas la location de chambres seules ni de résidences secondaires, mais uniquement la location de résidences principales en entier.
À savoir : Les locataires doivent avoir obtenu l’accord écrit de leur propriétaire. S’il s’agit d’un logement social, la location meublée touristique, strictement interdite, expose le locataire à la résiliation du bail, en complément des sanctions pécuniaires.
Comment obtenir le numéro d’enregistrement obligatoire ?
Ce numéro d’enregistrement est obligatoire pour chaque meublé de tourisme à compter du 1er janvier 2019. L’usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le 1er jour de mise en location. La demande s’effectue en ligne sur le site taxedesejour.toulouse-metropole.fr
Le numéro comporte à 13 caractères : le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffresn, un identifiant unique à six chiffres déterminé par la commune et une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques déterminée également par la commune.
À quoi va-t-il servir ?
Ce numéro d’enregistrement devra figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l’application (sites spécialisés, petites annonces…), et dans les annonces sur papier.
Il servira à identifier chaque bien destiné à la location touristique, à réguler les stocks de ces biens et à collecter la taxe de séjour, celle-ci étant payée par les personnes hébergées et collectée par l’hébergeur ou la plateforme de location (Booking.com, Airbnb, Abritel, etc.).
– CAS DE LA RÉSIDENCE SECONDAIRE –
► Vous souhaitez louer en meublé de courte durée un logement qui ne constitue pas votre résidence principale
Plusieurs démarches sont nécessaires avant de louer un logement ne constituant pas votre résidence secondaire en meublé de courte durée, dès le premier jour de location et quelle que soit la surface du local.
ATTENTION !
Si vous envisagez de louer à Toulouse, il faut distinguer deux cas de figure (vous n’êtes pas concerné par ce point si votre bien se situe en dehors du centre-ville) :
1 – La location d’une seule ou deux résidence(s) secondaire(s) maximum par un PARTICULIER personne physique
► Dans ce cas, pas de nécessité d’obtenir une compensation
2 – La location de plus de deux résidence(s) secondaire(s) par un PARTICULIER personne physique, OU la location d’une ou plusieurs résidence(s) secondaire(s) par un PROFESSIONNEL (personne morale telles que les SCI, SARL, SARL de famille, SAS, etc.)
► Dans ce cas, en plus des formalités administratives obligatoire, vous serez soumis à la règle de la compensation dans certaines zones de Toulouse (cf. carte de zonage, nov. 2023).
La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation (logement pérenne non destiné à la pratique de la location meublée touristique) de locaux ayant un autre usage que l’habitation au 1er janvier 1970 ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant leur destination postérieurement au 1er janvier 1970 et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation.
Sur Toulouse, trois zones de compensation ont été définies : le centre ville, les faubourgs et le reste du territoire toulousain.
Outre ce point de vigilance concernant la compensation, voici la marche à suivre pour la mise en location :
ÉTAPE 1 : Demande d’autorisation de changement d’usage
Transformer un local d’habitation (logement) en meublé de tourisme nécessite une autorisation car cette location devient une activité économique. Ainsi, les locaux normalement destinés à l’habitation et en réalité affectés à un autre usage (professionnel / commercial, dont la location en meublés de tourisme) doivent faire l’objet d’une autorisation appelée autorisation préalable au changement d’usage.
À titre dérogatoire, cette autorisation de changement d’usage peut être délivrée sans compensation, sur l’ensemble du territoire de la Ville de Toulouse, au profit d’un demandeur personne physique (particulier), à titre personnel, à raison de 2 autorisations maximum par propriétaire personne physique et à condition que le règlement de copropriété ne l’interdise pas.
L’autorisation est valable pour une durée de 2 ans, renouvelable. Toute demande de renouvellement devra être effectuée dans les 2 mois précédant la date d’échéance de l’autorisation en cours.
La durée de location ne peut excéder 90 jours de location en continu pour un même occupant.
Le local à usage d’habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme.
Vous devrez effectuer cette démarche en remplissant le formulaire disponible en téléchargement sur le site taxedesejour.toulouse-metropole.fr.
Une fois ce formulaire complété vous devez le renvoyer, accompagné des justificatifs demandés :
- par mail, auprès des services de la mairie de Toulouse ;
ou - par voie postale à l’accueil du Domaine des Autorisations d’Urbanisme de la mairie de Toulouse :
1 place des Carmes – 31000 Toulouse.
ÉTAPE 2 : Obtenir un numéro d’enregistrement
Ce numéro d’enregistrement est obligatoire pour chaque meublé de tourisme à compter du 1er janvier 2019.
La demande s’effectue en ligne sur le site taxedesejour.toulouse-metropole.fr
L’usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le 1er jour de mise en location.
Le numéro comporte 13 caractères : le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ; une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
À quoi va-t-il servir ?
Ce numéro d’enregistrement devra figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l’application (sites spécialisés, petites annonces…), et dans les annonces sur papier.
– BOÎTES À CLÉS –
Boîtes à clés
Pour rappel, les boîtes à clés ne sont pas autorisées sur le mobilier urbain. Il est possible d’en installer chez vous ou dans des espaces partagés, en accord avec le voisinage et la copropriété.
Des solutions de serrures connectées existent également, celles-ci sont plus coûteuses mais présentent de nombreux avantages. Nous pouvons vous en recommander si besoin.
À noter : certains commerces de proximité proposent des services de remise de clé.
– TAXE DE SÉJOUR –
Taxe de séjour
La taxe de séjour est payée par les personnes hébergées à titre onéreux et collectée par l’hébergeur ou la plate-forme internet de location s’il est prévu qu’elle collecte la taxe de séjour. Le tarif applicable par personne et par nuit varie en fonction du type d’hébergement et de son classement.
- si vous louez via une plateforme de location en ligne : s’il s’agit d’une plateforme de réservation (Airbnb, Abritel, Homelidays, etc.), c’est elle qui collectera la taxe de séjour pour les nuitées réservées et payées sur sa plateforme
- si vous utilisez tout autre site de réservation en ligne (qui ne collecte pas la taxe de séjour) ou si vous louez par vous même, vous devez réaliser votre déclaration de taxe de séjour sur taxedesejour.toulouse-metropole.fr
Plus d’infos sur la gestion de la taxe de séjour au sein de la Métropole de Toulouse
– SANCTIONS –
Sanctions
La mairie de Toulouse a prévu des sanctions si les obligations liées à la location de meublés de tourisme ne sont pas respectées :
- Absence / Défaut de déclaration préalable au changement d’usage : jusqu’à 5 000€ d’amende (une astreinte d’un montant maximum de 1 000€ par jour et par m² peut également être prononcée)
- Non respect de l’interdiction de louer au-delà 120 jours/an : jusqu’à 10 000€ d’amende
- Absence / Défaut d’autorisation préalable au changement d’usage d’un local commercial : jusqu’à 25 000€ d’amende
- Absence / Défaut d’autorisation préalable au changement d’usage d’un local d’habitation : jusqu’à 50 000€ d’amende (une astreinte d’un montant maximum de 1000€ par jour et par m² peut également être prononcée)
- En cas de fausse déclaration : jusqu’à 80 000€ d’amende
- Absence / Défaut de collecte de la taxe de séjour : taxation d’office
Les régimes d’imposition en location de courte durée